Aux termes de l’article L. 631-1 du Code de commerce, la cessation des paiements dans une entreprise, quel que soit son statut juridique, est un acte déclencheur d’une procédure collective : le redressement judiciaire. Découvrez ici les étapes de cette procédure pour lesquelles vous aurez intérêt à faire appel à un avocat spécialisé en redressement judiciaire.
Qu’est-ce que le redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure collective qui, à l’opposé de la sauvegarde judiciaire, peut s’imposer à une entreprise en difficulté. Il fait suite à la cessation de paiements. Le redressement judiciaire permet à l’entreprise de poursuivre son activité, le temps d’apurer son passif, tout en maintenant l’emploi. Il implique une série d’actions pour le représentant légal de l’entreprise et certains de ses cadres collaborateurs, devant les juridictions. Il est désigné un administrateur judiciaire et conjointement, un mandataire judiciaire lorsque la société répond à l’une des conditions suivantes : un chiffre d’affaires annuel d’au moins 3 000 000 € ou 20 salariés au minimum.
À quelles étapes de la procédure, l’avocat spécialisé en redressement judiciaire est-il important ?
La procédure de redressement judiciaire s’ouvre par le dépôt de bilan du chef d’entreprise, dans un délai de 45 jours à partir des cessations de paiements. Mais il peut en être autrement :
- une assignation du créancier de la société en cessations de paiements ;
- une requête du ministère public – dans la mesure où il n’existe pas de procédure de conciliation en cours – ;
- une saisine d’office du tribunal, en cas d’échec d’une procédure de conciliation existante.
À la demande du débiteur, la procédure de redressement judiciaire n’est pas ipso facto acquise. Le dirigeant et un représentant des salariés sont convoqués dans les 15 jours suivant la déclaration de cessation de paiements ou dépôt de bilan. Après une consultation à huis clos, le juge prononce officiellement le redressement judiciaire, ou plutôt une liquidation judiciaire s’il pense que le redressement judiciaire s’avère impossible. Dans le cadre du redressement judiciaire, il est établi pour le compte de l’entreprise une période d’observation d’une durée de 6 mois maximum renouvelable, sans excéder 18 mois. Le non-respect du premier délai de 45 jours peut déjà entraîner des sanctions pour le dirigeant. En gros, le redressement judiciaire est une procédure plus ou moins longue et assez contraignante pour le chef d’entreprise. Il nécessite la mise à disposition du mandataire judiciaire, de nombreux documents comptables et administratifs. Le moins que l’on puisse dire, c’est qu’un faux pas manifeste du dirigeant de l’entreprise est susceptible de lui valoir plusieurs types de sanctions, aussi bien professionnelles que personnelles :
- interdiction de diriger n’importe quelle société ;
- faillite personnelle prononcée par le tribunal, permettant à tout créancier d’intenter une action personnelle en remboursement contre le dirigeant ;
- comblement du passif…
Par ailleurs, les conséquences des vices de procédure en redressement judiciaire pour l’entreprise peuvent s’avérer assez lourdes selon le cas : cessation partielle ou totale d’activités, liquidation judiciaire… Pour cela, le dirigeant ferait mieux de faire appel à un avocat redressement judiciaire, depuis les premières difficultés financières de l’entreprise. La pro activité est de mise au regard des probables conséquences d’une réactivité tardive.
Quelles sont les missions de l’avocat spécialisé en redressement judiciaire ?
L’assistance de votre avocat spécialisé en redressement judiciaire n’est obligatoire à aucune étape de la procédure. Néanmoins, elle est matériellement nécessaire pour les entreprises redressement judiciaire et leurs dirigeants. Durant toute la période, l’avocat apportera son accompagnement, son expertise et son expérience de cette procédure collective.
Pour le dirigeant
Au cours des multiples rendez-vous avec l’administrateur judiciaire et/ou le mandataire judiciaire, l’avocat liquidation judiciaire conseillera le dirigeant sur les actes juridiques qui restent encore de son ressort en dehors des potentielles restrictions dont il fera l’objet. De même, l’avocat spécialisé en liquidation judiciaire pourrait plaider en faveur d’une réduction des sanctions encourues par le dirigeant coupable de fautes de gestion.
Pour l’entreprise
D’une part, l’avocat spécialisé liquidation judiciaire s’occupe des diligences de contestation auprès des créanciers de l’entreprise, afin de réduire le passif en cours. D’autre part, il aidera l’entreprise à constituer un dossier pour faire appel d’une probable décision du juge portant liquidation judiciaire.
